ForzaMinardi.com wiki: AlbertoMeyer

Si vous souhaitez acheter ou céder un véhicule d'occasion, il est important de réaliser un certificat de cession de véhicule avec les tiers impliqués dans la vente. En effet, ce certificat vous permettra de définir les conditions de chaque partie avant la ré-immatriculation du véhicule. Cette formalité vous permettra de vous dégager de votre responsabilité en cas d'infractions éventuelles commises par l'acquéreur du véhicule si vous êtes vendeurs. Ce formulaire de cession de véhicule devra donc être remis dans les 15 jours à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule.

Pour ce faire, vous devrez avec l'acquéreur remplir le contrat et le signé puis conserver un des trois exemplaires du certificat de cession que vous pouvez retrouvez sur l'article : Où trouver le certificat de session de véhicule ?

En échange du certificat de session signé, vous devrez fournir les pièces administratives suivantes à l'acquéreur

l'intégralité de la carte grise revêtue de la mention " vendu ou cédé le (date de la transaction) " suivie de votre signature et barré, daté, signé,
Un exemplaire du certificat de cession, complété au profit de l’acquéreur, revêtu de votre signature,
le rapport du contrôle technique du véhicule, daté de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans,
un certificat de situation administrative du véhicule daté de moins d’un mois.

ATTENTION : En cas de surcharge, rature ou blanc sur le document, sa nullité pourra être entrainée.

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